Réponse publiée le 11 septembre 2012

Le classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales en faveur des artisans, commerçants et des entreprises. En ce qui concerne les mesures fiscales, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR). La loi de finances initiale de 2011 a créé un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des créations d'entreprises dans les ZRR (article 44 quindecies du code général des impôts). Il diffère du dispositif précédent qui concernait les entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies sur trois points essentiels : - l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; - le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; - la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de 9 ans à 3 ans. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR permet d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d'exonération totale, puis 3 ans d'exonération partielle dégressive) ainsi que d'exonérations sur délibération : - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de cotisation foncière des entreprises (articles 1464 B et 1464 C du CGI), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 1586 nonies) et de taxe foncière pour les propriétés bâties (articles 1383 A et 1464 C du CGI), d'une durée comprise entre deux et cinq ans ; - des organismes consulaires, de taxes pour frais de chambres dc commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1602 A du CGI), d'une durée comprise entre deux et cinq ans. En ce qui concerne les mesures sociales, es artisans, commerçants et entreprises en ZRR peuvent bénéficier du régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 M€ et 8 670 bénéficiaires en ZRR).