Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'article 39 AB du code général des impôts permet un amortissement exceptionnel linéaire au taux de 100 % sur douze mois des matériels et équipements, entrés en service avant le 1er janvier 2011, destinés à économiser l'énergie et à produire de l'énergie à partir de sources renouvelables. La liste de ces matériels et équipements figurent au II de l'article 2 de l'annexe IV du code général des impôts. Ce dispositif fiscal, régulièrement prorogé depuis son entrée en vigueur en 1991, n'a pas été reconduit en 2010. Lors des dernières demandes de renouvellement, il avait été opposé la difficulté de connaître l'usage de cette mesure. Peu d'éléments d'évaluation permettaient d'avoir une vue satisfaisante de son impact. En particulier, le nombre des entreprises bénéficiaires, le volume de dépenses éligibles et le bonus fiscal qu'elles pouvaient en retirer n'étaient pas suffisamment identifiés. En outre, le dispositif exigeait des entreprises une instruction difficile et complexe, alors que le rendement attendu était plutôt faible. Cette dépense fiscale a donc été à l'époque analysée comme étant peu opératoire, et lors de l'examen des lois de finances, il est apparu que cette mesure à durée déterminée perdait de son sens en étant systématiquement prorogée au terme de sa durée d'application. Afin de permettre aux entreprises de réduire les coûts liés à l'énergie et de répondre aux défis de la transition énergétique, un dispositif de prêts bonifiés a pris le relais de ce dispositif. Spécifiquement dédié au secteur industriel et relevant du cadre des investissements d'avenir, le dispositif des « prêts verts » a été mis en place en juillet 2010 et doté d'une enveloppe de 500 millions d'euros (300 millions d'euros pour les prêts, 200 millions d'euros pour les garanties). Il a ainsi permis aux entreprises industrielles de bénéficier de prêts à taux bonifiés et de garanties de prêts (pour les petites et moyennes entreprises (PME) uniquement) pour les investissements permettant d'accroître la compétitivité et la performance énergétique et environnementale de leurs procédés ou de leurs produits. Par ailleurs, des « prêts éco-énergie » ont également été rendus opérationnels à partir de 2012, grâce à un financement de l'État de 33 millions d'euros, pour distribuer et garantir des prêts à hauteur de 100 millions d'euros. S'adressant aux PME, ce dispositif vise à financer l'acquisition de matériels de plus haute performance énergétique pour quatre postes d'équipements particulièrement consommateurs en énergie : l'éclairage, le froid, le chauffage/climatisation et la motorisation électrique. Il peut être élargi à l'installation de ces équipements et aux travaux qui y sont indissociablement liés.