Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation peut engendrer des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition : « taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie », « taxe pour frais de chambres de métiers et l'artisanat », « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».