Réponse publiée le 30 juillet 2013

La loi n° 81-736 du 4 août 1981 a amnistié un certain nombre d'infractions commises antérieurement au 22 mai 1981. Aux termes des dispositions combinées des articles 2 et 13 de cette loi, ont été notamment amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail, de grèves, d'activités syndicales et revendicatives, ainsi que les faits qui constituent des fautes passibles des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Cette loi s'est donc appliquée aux anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements. Des dispositions spécifiques à ces anciens mineurs ont été prises par la suite : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l'article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale, le montant de ces prestations leur ayant été versé sous la forme d'un capital. L'article 22 de la loi du 4 août 1981 dispose que l'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, etc, ni la reconstitution de carrière. Une reconstitution de carrière, telle qu'appliquée dans le secteur public aux agents ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement ou d'éviction, jugée irrégulière par le juge administratif ou rapportée par l'autorité compétente après une mesure d'amnistie, consiste à replacer l'agent concerné dans la situation exacte qui devrait être la sienne, s'il n'avait pas fait l'objet de la mesure annulée ou rapportée. Elle n'a donc de sens que si l'agent concerné est réintégré dans son administration ou organisme employeur. Elle ne pourrait donc concerner en tout état de cause que les mineurs qui auraient réintégré les Houillères postérieurement à leur licenciement. Par ailleurs, une reconstitution de carrière nécessiterait d'effacer rétroactivement la carrière professionnelle qui a été celle des anciens mineurs postérieurement à leur licenciement et d'annuler les actes juridiques créateurs de droits (périodes d'emploi, affiliation à des régimes d'assurance vieillesse, etc) intervenus durant cette carrière. Cela semble très difficile, 65 ans après les événements en cause, et ne serait pas nécessairement dans l'intérêt des personnes concernées.