Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Gouvernement a clairement affirmé sa volonté de lutter contre la fraude, les abus et l'évasion fiscale. Cette volonté s'est traduite par les mesures visant à limiter certains abus en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre du collectif budgétaire de l'été 2012. Ainsi, les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) qui visent à lutter contre la délocalisation de bénéfices dans les Etats ou territoires non coopératifs, ont d'ores et déjà été modifiées. Au plan national, un comité « ministériel de veille stratégique de la lutte contre la fraude » a été créé au sein du ministère de l'économie et des finances afin de piloter et de coordonner l'action des services et d'identifier les points sur lesquels un renforcement des outils juridiques existants est nécessaire. Au niveau international, et dans le cadre du G20 en particulier, la France a pris l'initiative d'un ensemble d'actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations. Elle préside le comité d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Elle poursuit une politique volontariste d'échanges de renseignements avec les anciens Etats et territoires non coopératifs, notamment dans le cas de la Suisse. Chaque fois que nécessaire, la révision des conventions fiscales bilatérales sera lancée. Des mesures complémentaires de lutte contre la fraude sont proposées dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les propositions visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale internationale, et les conclusions de la récente commission d'enquête du Sénat, seront étudiées avec la plus grande attention.