Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale suite à sa réponse à sa question n° 4794 concernant la mise en œuvre de la loi de 2010 prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire dans le but de lutter contre l'absentéisme à l'école qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Plusieurs enquêtes ont été menées par votre ministère relatives au traitement des absences constatées auprès de l'ensemble des directions des services départementaux de l'éducation nationale pour la période comprise entre le 24 janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, et le 30 septembre 2011. Ainsi, « au titre de l'année scolaire 2011-2012, 79 149 signalements ont été reçus par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. 75 % de ces signalements ont donné lieu à un avertissement adressé aux familles. 21 964 élèves ont fait l'objet d'un deuxième signalement suivi pour 1418 d'entre elles, d'une demande de suspension adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le nombre de suspensions effectif prononcés par la CAF s'élève à 619 représentant 43,5 % des demandes faites à la CAF, 142 familles ont bénéficié par la suite d'un rétablissement de leurs allocations familiales, l'assiduité de l'élève étant redevenue effective. Nous ne disposons pas de données relatives aux suspensions effectuées par d'autres organismes débiteurs des prestations familiales ». Or la conclusion qui en est tirée est que « ces données révèlent l'inefficacité d'un tel dispositif quant à sa capacité à remettre les enfants concernés sur le chemin de l'assiduité (23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assiduité). Ces mesures pénalisant les familles les plus fragiles au plan social et économique ont donc suscité une réflexion du ministre et de certains parlementaires. Ces réflexions ont abouti sur le dépôt au Sénat, par Mme la sénatrice Cartron, d'une proposition de loi abrogeant ce dispositif ». En conséquence, il lui demande s'il estime réellement négligeable le fait que, sur 79 149 signalements reçus, 23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assiduité. Il lui demande également s'il estime qu'un tel dispositif, s'il ne permet pas de résoudre à lui seul les problèmes d'assiduité scolaire, ne constitue pas un outil dissuasif et efficace à l'égard des familles.