Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner la fraude. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui communiquer les montants des pénalités infligés aux contrevenants depuis 2007.

Réponse publiée le 17 juin 2014

Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Le tableau ci-joint précise le nombre et le montant total des pénalités prononcées depuis 2008.

Années Nombre de pénalités Montant total
des pénalités prononcées
2008 1 037 528 170 €
2009 1 869 1 101 690 €
2010 2 766 1 719 504 €
2011 4 889 2 997 408 €
2012 7 077 4 297 030 €
Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations.

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 17 juin 2014

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