Réponse publiée le 4 juin 2013

Le dispositif de compensation est strictement défini par les textes. La compensation peut s'exercer soit en vertu des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, soit de celles de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, applicables aux seules créances fiscales. Elle ne peut s'opérer, dans l'une ou l'autre de ces situations, qu'à la seule initiative des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dès lors, toutes les créances certaines et reconnues sur l'État ne peuvent donner lieu à compensation. S'agissant de la publicité du privilège du Trésor pour des entreprises ayant des créances certaines et reconnues sur l'État qui sont en attente de paiement, il convient de noter que le privilège du Trésor est une sûreté attachée à la qualité de la créance qui confère au comptable de la DGFiP un droit de préférence sur les autres créanciers selon le rang de celui-ci. Les règles de publicité sont strictement définies par l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI). Dès lors que les conditions requises par ce texte sont remplies, le comptable public est dans l'obligation de procéder à la publicité du privilège, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée. La détention d'une créance sur le Trésor est donc sans incidence sur les règles de publicité du privilège du Trésor.