activités
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations des salariés au regard de leur droit à l'information sur les retraites. En effet, si, en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, chaque salarié reçoit, périodiquement et à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle qui l'informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont il relève ou a relevé, il n'est pas en mesure de connaître, à la lecture de ce document, le nombre de trimestres qui sont cotisés et le nombre de trimestres qui sont seulement validés. Or ces derniers ne sont pas pris en compte pour le calcul d'un éventuel droit à un départ en retraite anticipé. Aussi, les salariés, et plus particulièrement les seniors, souhaiteraient avoir connaissance de ces éléments pour déterminer précisément leurs droits à retraite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces informations pourraient figurer dans le relevé individuel de carrière au titre du droit à l'information du salarié sur sa retraite.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
Le développement du droit à l'information depuis ces dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité de leurs droits à retraite par les assurés. Depuis le 1er janvier 2012, sur le portail des principaux régimes, les assurés peuvent consulter en ligne leur relevé individuel de retraite qui récapitule l'ensemble des droits qu'ils ont acquis dans chaque régime d'affiliation : sont notamment indiqués les trimestres d'assurance validés, les salaires reportés au compte et les points acquis au cours de leur carrière. Ce nouveau service a été généralisé en 2013. Plusieurs campagnes d'information mises en œuvre par le groupement d'intérêt public Info-retraite, chargé de coordonner l'action de 38 régimes obligatoires, de base et complémentaire, ont permis de toucher 23 générations. L'entretien information retraite (EIR) dont l'assuré, âgé de 45 ans ou plus, peut bénéficier, lui permet de connaître ses droits à retraite acquis dans tous les régimes, comme l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. Toutefois, les documents envoyés au titre du droit à l'information n'indiquent pas si l'assuré serait éligible à une retraite anticipée. En effet, la retraite anticipée repose sur la combinaison de règles complexes, assouplies par le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ; seules les caisses de retraite sont en mesure d'établir avec certitude si un assuré pourrait partir en retraite anticipée. Enfin, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites renforce encore ce droit à l'information en créant un compte individuel retraite en ligne, tous régimes, qui offrira aux assurés une vision consolidée et à jour de leur carrière, des documents portant les droits acquis ainsi que des informations simples relatives aux démarches à conduire pour liquider leur pension. La même loi a engagé des simplifications ambitieuses des démarches pour les retraités et futurs retraités, dont la mise en oeuvre est confiée au GIP "Union retraite", nouvellement installé.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 12 juillet 2016