Réponse publiée le 6 novembre 2012

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Ce principe de répercussion a été repris dans le code des transports, l'article L. 3222-3 prévoit que le prix du transport « est majoré de plein droit » du montant de l'écotaxe et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera « les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d'application correspondantes ». Le précédent Gouvernement a adopté le 4 mai 2012, le décret prévu par l'article L. 3222-3 du Code des transports, définissant les modalités de mise en oeuvre de la répercussion par les entreprises de transport routier de marchandises. Les articles 1 à 3 définissent trois méthodes de majoration, une sur des bases réelles et deux sur des bases forfaitaires. La première méthode s'applique lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules pour le compte d'un donneur d'ordres unique. Dans ce cas, le transporteur majore le prix du montant de la taxe générée en effectuant la prestation. La deuxième méthode correspond aux activités de transport intégrant des prestations complémentaires (déménagement, messagerie...) pour lesquelles le prix de l'opération ne permet pas d'isoler le prix du transport routier proprement dit. La majoration du prix se fait sur la base d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et déchargement des marchandises transportées. Pour les autres cas, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant de la taxe pour la période pendant laquelle l'opération a été effectuée et le chiffre d'affaires de cette période. Les organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs ont toutefois exprimé de très vives réserves quant au dispositif prévu par ce décret, dans la mesure où il est excessivement complexe. Aussi, le Gouvernement mène actuellement une consultation de l'ensemble des acteurs en vue de déterminer les réponses envisageables à leurs principales inquiétudes et aboutir à un dispositif plus simple et plus lisible.