organismes
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des négociations au sein des organismes de protection sociale concernant le contrat pluriannuel de gestion 2014-2016. Elle lui rappelle que ce contrat pluriannuel fixe les objectifs et les moyens mis à disposition par l'État pour l'assurance maladie. À l'heure où les efforts de rééquilibrage budgétaire obèrent les marges de manœuvres de services publics pourtant vitaux, cette négociation est rendue compliquée. Mais pour autant, elle pense qu'il ne faudrait pas sacrifier notre régime et la protection efficace qu'il apporte aux plus faibles en ces temps troublés sur l'autel de l'efficacité budgétaire. Or les non-remplacements (ou les remplacements partiels) des départs en retraite dans les CAF, les Carsat, les URSSAF, rendent problématiques l'exécution de leurs missions par ces différents organismes. Elle lui rappelle que l'Aude fait partie des départements les plus pauvres de France et qu'à ce titre elle est assez dépendante des systèmes de protection sociale. Aussi elle lui demande de faire avancer ces négociations dans le sens d'une stabilisation et d'un renforcement des moyens mis à la disposition de ces organismes afin de maintenir un haut niveau de protection par notre système de santé.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 12 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat