Réponse publiée le 30 octobre 2012

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, et les militaires décédés des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. Par ailleurs, dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié aux combattants (militaires et supplétifs) morts pour la France en Afrique du Nord. Édifié plus de quarante ans après la fin des hostilités, le mémorial portait alors près de 24 000 noms de combattants sur ses colonnes latérales. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a associé à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Pour concrétiser cette évolution et satisfaire la demande des associations de rapatriés, une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 près du mémorial. De même, il a été décidé en 2009 de faire procéder à l'affichage, sur le mémorial, des noms des « victimes civiles françaises innocentes » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. C'est dans ce cadre que furent inscrits, le 26 mars 2010, à l'occasion d'une cérémonie associative, les noms des victimes de la fusillade de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962. D'autres noms ont suivi lors de la cérémonie du 5 décembre 2010. La circulaire du 5 octobre 2010 a formalisé la procédure à suivre et, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, les noms de près d'une centaine de victimes civiles ont été inscrits sur la colonne centrale blanche. Il a en effet été décidé en 2011 que les colonnes latérales bleue et rouge seraient réservées aux seuls militaires et civils tués dans l'exercice de leur fonction au service de l'État, déclarés morts pour la France. Enfin, dans la continuité et la logique de cette volonté gouvernementale, 1 585 noms de disparus d'Afrique du Nord ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial, le 28 février 2012, lors d'une cérémonie d'hommage. L'évolution ainsi retracée de ce monument montre la volonté d'unir la mémoire de ceux qui ont perdu la vie du fait de ces conflits, tout en distinguant les combattants « mort pour la France » et les victimes civiles.