sécurité
Question de :
Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne vient d'autoriser l'importation, dès la fin de février 2013, de viande bovine américaine désinfectée à l'acide lactique. Elle lui rappelle que, si l'usage de l'acide lactique est potentiellement moins néfaste que celui de la javel, autoriser l'importation de tels produits est un nouveau coup dur porté aux éleveurs européens qui respectent des normes sanitaires infiniment plus contraignantes. En effet, comment peuvent-ils faire face à la concurrence de pays qui dissimulent leurs manquements à l'hygiène et leurs mauvaises conditions d'élevage et d'abattage par ces artifices ? Elle se demande alors pourquoi dans ces conditions imposer tant de contraintes sanitaires à nos abattoirs, si par ailleurs on accepte d'importer de tels produits. Elle lui demande comment il compte réagir face à cette décision de la Commission européenne en contradiction flagrante avec la rigueur légitime de la politique sanitaire en vigueur jusqu'alors.
Réponse publiée le 26 mars 2013
Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne mais aussi pour les opérateurs européens. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Alors que la mesure est aujourd'hui d'application, ce sont les services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), présents dans les abattoirs, qui assureront le contrôle du respect, par l'exploitant, des conditions d'utilisation de l'acide lactique. Ceux-ci veilleront au strict respect des dispositions qui en encadrent l'usage (validation de l'efficacité, définition des produits pouvant êtres traités, non substitution aux bonnes pratiques d'hygiène lors des opérations d'abattage...), et s'assureront que la priorité reste l'application de bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne d'abattage.
Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 26 mars 2013