Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles en cas de dysfonctionnement majeur du conseil d'une communauté de communes il peut être mis fin à son fonctionnement et aux fonctions du président du conseil puis procéder à de nouvelles désignations. L'article L. 5211-1 du code des collectivités territoriales précise que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 2121-6 du même code dispose qu'un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Le même article précise que s'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. De plus l'article L. 2122-16 du même code dispose que le maire et ses adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois et ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Dans le cas de la démission de près de 80 membres d'un conseil de communautés de communes dénonçant l'absence de travail possible, et donc d'un dysfonctionnement majeur, ces différentes dispositions trouvent-elles à s'appliquer ? Existe-t-il des jurisprudences précisant les raisons et motifs de la suspension puis de la révocation du président du conseil d'un tel établissement ? Combien de situations de ce type ont été enregistrées ces dernières années ? Elle demande si l'on en a tiré des conclusions quant à d'éventuelles évolutions législatives.