Réponse publiée le 9 juillet 2013

Les règles relatives à l'aide à l'insonorisation dans les territoires couverts par le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport prévoient que les établissements sanitaires et scolaires situés à l'intérieur du périmètre du PGS bénéficient de cette aide. Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint Georges (CHIV) est un établissement public hospitalier situé à 135 mètres de la limite extérieure du PGS de l'aéroport d'Orly. Bien que situé à l'extérieur du périmètre, le CHIV a présenté une demande d'aide à l'insonorisation, laquelle a été examinée par la Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) de l'aéroport de Paris-Orly le 23 juin 2009. Cette commission a donné un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'insonorisation pour un montant de 5 millions d'euros. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 décembre 2011 la décision en date du 19 octobre 2009 prise par Aéroports de Paris suite à l'avis de la CCAR, au motif que l'hôpital était manifestement en dehors du PGS de Paris-Orly, et invité les parties à rechercher un accord amiable pour résoudre la convention. Il n'appartient pas au pouvoir exécutif de remettre en cause une décision de justice. Le règlement de cette affaire relève désormais des parties en présence et le ministre chargé des transports est persuadé qu'un accord de bon sens sera trouvé, dès lors qu'il ne serait approprié ni de procéder à un recouvrement des sommes déjà versées au CHIV, ni non plus de poursuivre le paiement d'une subvention dont une décision de justice a estimé qu'elle était contraire à la loi.