Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les propositions visant à donner un droit d'information préalable et un droit d'achat prioritaire aux salariés sur la propriété des entreprises qui les emploient lors qu'une cession partielle ou totale de celles-ci intervient. Une proposition allant dans ce sens avait réuni des soutiens d'origines diverses lors des débats préalables à l'élection présidentielle de 2012. L'objectif affiché est de faciliter l'accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés en instaurant un droit préalable d'information et de préemption des salariés ne s'exerçant que à la condition de création ou de transformation de l'entreprise en forme coopérative. Elle lui demande si une proposition serait à même de recevoir le soutien de principe du Gouvernement et si une évaluation des enjeux et effets d'un tel processus a été engagée ou pourrait l'être.