Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jour de carence imposé par le gouvernement précédent aux salariés du public comme du privé en cas d'arrêt maladie. Il lui demande s'il entend revenir sur cette journée de carence.

Réponse publiée le 23 octobre 2012

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012

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