activités
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la cessation d'activité laitière. Suite à une telle décision, il lui demande si un exploitant agricole a le droit de retourner les pâtures qui étaient directement liées à cette activité.
Réponse publiée le 4 juin 2013
Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) appliquées au titre de la conditionnalité du versement des aides de la politique agricole commune prévoient le maintien des pâturages permanents. Pour vérifier cette obligation, une référence des surfaces herbagères a été attribuée à chaque agriculteur sur la base des surfaces déterminées en 2010. Toutefois, dans certaines situations, des dispositions, encadrées par l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de BCAE, permettent d'ajuster voire de remettre à zéro les références. Il s'agit notamment des producteurs laitiers qui peuvent demander une mise à jour de leurs références herbagères auprès de leur direction départementale des territoires lorsqu'ils ont déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013