énergie hydroélectrique
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des producteurs autonomes d'hydroélectricité. Cette filière sera confrontée, d'ici à quelques mois, à des difficultés économiques réelles puisque les pouvoirs publics proposent, à ce stade, un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant demeure trop élevé et se révèle plus pénalisant financièrement que le dispositif « rénovation », auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La fédération électricité autonome française propose d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour satisfaire ces requêtes et permettre à cette filière de maintenir son activité dans nos territoires ruraux et de montagne.
Réponse publiée le 16 décembre 2014
Dans son article 3, disposition aujourd'hui intégrée à l'article L. 314-2 du code de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de production hydroélectrique bénéficiant d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 pourront voir leur contrat renouvelé une fois à leur échéance et aux mêmes conditions, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Cette disposition fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. La différence entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité étant compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), il importait, tout en prolongeant le soutien ainsi apporté à la petite hydroélectricité, de dimensionner ce programme d'investissement de façon à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés. Le Gouvernement a veillé, par un arrêté du 10 août 2012, à ce que les conditions de ce renouvellement soient définies de manière à le rendre accessible au plus grand nombre de producteurs. Ainsi, l'exploitant qui le souhaite peut bénéficier d'un nouveau contrat en s'engageant sur un programme d'investissement dont la réalisation pourra être étalée sur une période de huit ans et dont le montant, qui peut varier, en fonction de la puissance de l'installation, de 550 à 750 euros par kilowatt installé, lui assurera, sur la durée du contrat, une juste rémunération des capitaux investis. Il ressort des estimations de la Direction générale de l'énergie et du climat que ces niveaux d'investissement permettaient de garantir la pérennité de ces installations.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 16 décembre 2014