Réponse publiée le 16 décembre 2014

Dans son article 3, disposition aujourd'hui intégrée à l'article L. 314-2 du code de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de production hydroélectrique bénéficiant d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 pourront voir leur contrat renouvelé une fois à leur échéance et aux mêmes conditions, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Cette disposition fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. La différence entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité étant compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), il importait, tout en prolongeant le soutien ainsi apporté à la petite hydroélectricité, de dimensionner ce programme d'investissement de façon à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés. Le Gouvernement a veillé, par un arrêté du 10 août 2012, à ce que les conditions de ce renouvellement soient définies de manière à le rendre accessible au plus grand nombre de producteurs. Ainsi, l'exploitant qui le souhaite peut bénéficier d'un nouveau contrat en s'engageant sur un programme d'investissement dont la réalisation pourra être étalée sur une période de huit ans et dont le montant, qui peut varier, en fonction de la puissance de l'installation, de 550 à 750 euros par kilowatt installé, lui assurera, sur la durée du contrat, une juste rémunération des capitaux investis. Il ressort des estimations de la Direction générale de l'énergie et du climat que ces niveaux d'investissement permettaient de garantir la pérennité de ces installations.