Réponse publiée le 15 janvier 2013

L'article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a introduit dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale (IN) un article 4-1 qui prévoit notamment que les ouvriers de l'IN peuvent être recrutés, sur leur demande, en qualité d'agent non titulaire de droit public sur un contrat à durée indéterminée (CDI) par des administrations de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, ainsi que de leurs établissements publics. Un décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 a également précisé la nature et certains termes des contrats d'embauche applicables à ces personnels. Dans ce cadre, l'IN a mis en place, en 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant 230 ouvriers. Les ministères économique et financier ont été sollicités pour assurer le reclassement d'une cinquantaine de ces ouvriers. Afin d'assurer à ces personnels un maintien de leur rémunération, le PSE, négocié avec les organisations syndicales représentatives, prévoyait le dispositif suivant pour les ouvriers ayant opté pour un reclassement : - pendant une période d'essai de 1 à 3 mois, l'ouvrier conservait le montant de sa rémunération antérieure dans le cadre d'une convention d'adaptation à l'emploi ; - puis, si l'embauche se concrétisait et que la rémunération offerte par l'administration se trouvait être inférieure à celle prévue par l'« offre valable d'emploi » (OVE) figurant dans le PSE, l'agent se voyait verser par l'IN une « allocation temporaire dégressive » (ATD) à hauteur, la première année, de 100 % du différentiel constaté entre le montant de l'OVE et la rémunération du nouvel emploi, puis, la seconde année, de 50 % de ce différentiel. Afin d'éviter que les agents bénéficiaires de l'ATD ne subissent une réduction trop importante de leur rémunération la deuxième année du dispositif ou lors de l'arrêt complet du versement de l'ATD, les ministères économique et financier ont institué, par décision ministérielle du 17 février 2006, un dispositif d'indemnité différentielle visant à garantir un maintien de leur rémunération. La décision prévoit que le montant de cette indemnité différentielle est réduit à proportion des augmentations de rémunération obtenues par les intéressés dans leur emploi, y compris des éventuelles revalorisations du point fonction publique. Cette modalité s'inspire des dispositions de décret n° 47-1457 du 4 août 1947 qui instaurent une indemnité compensatrice au profit des fonctionnaires et agents de certains services qui bénéficient d'une promotion ou d'une nomination susceptible de conduire à percevoir un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment. Le 5e alinéa de l'article 4 de ce décret prévoit que l'indemnité « est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et majoration des éléments soutenus à retenue pour pensions civiles ». Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif ministériel mis en oeuvre depuis 2006 en faveur des ouvriers de l'Imprimerie nationale.