Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation de la Confédération nationale des syndicats dentaires au sujet de l'université privée portugaise qui s'est installée dans le Var, sans autorisation d'ouverture. Les chirurgiens-dentistes de France sont très préoccupés par cette situation qui soustrait au contrôle des pouvoirs publics la sécurité et la qualité de soins. Ils ne peuvent admettre qu'une « université » privée, à vocation financière, puisse déstabiliser les principes de la politique sanitaire publique dans notre pays. Aussi, il lui demande, en l'absence de transparence sur la qualité de la formation dans ce cas précis, quelles sont les intentions du Gouvernement afin que l'enseignement supérieur et la santé publique ne soient point bafoués.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 5 mars 2013

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