dépenses
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de limiter la possibilité pour les départements d'intervenir en complément de l'État dans le financement des investissements publics. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat