Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place une péréquation plus ambitieuse dans son volume (DMTO et CVAE) et dont les critères devraient être redéfinis notamment par la prise en compte des dépenses sociale avec l'objectif de réduire progressivement les écarts de 30 % par rapport à la situation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 19 février 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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