dépenses
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande d'envisager une réallocation de la fiscalité, neutre pour l'État, entre les départements et le bloc communal, afin de donner aux départements une plus grande marge de manœuvre ; à cet effet, réaffecter une part de la taxe sur le foncier bâti aux départements et une part des DMTO au bloc communal, ceci permettant notamment d'augmenter la part modulable de la fiscalité des départements et stabilisant une plus grande part de leurs ressources. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat