Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. L'article 7 de ce décret dispose que, pour être inscrits sur la liste d'aptitude de technicien territorial, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux doivent compter « au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique ». Cependant, ce décret ne prend pas en considération les années effectuées au sein de la fonction publique hospitalière, empêchant les personnes y ayant travaillé d'être inscrites sur la liste d'aptitude de technicien territorial. En conséquence, il lui demande si une modification du décret n° 2010-1357 peut être envisagée afin que les années effectuées au sein de la fonction publique hospitalière puissent être prises en compte au même titre que celles effectuées au sein des fonctions publiques territoriales et d'État.