Réponse publiée le 25 juin 2013

Le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 a institué une prime de résultats exceptionnels (PRE) dans la police nationale. La prime peut être attribuée à titre collectif en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis et obtenus par tout ou partie d'agents affectés dans un service. Elle peut aussi être attribuée à titre individuel, sous forme de récompenses, à raison de la qualité des services rendus par un agent ou une équipe « solidaire » dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale, ou en cas de gestion particulièrement efficace d'un événement d'ampleur internationale ou nationale. En 2012, 23 793 agents ont été attributaires de la PRE à titre collectif et 18 477 à titre individuel, soit un total de 42 270 primes (contre 38 539 en 2011). 58 % de la dotation globale a été versée à titre collectif, soit 14 446 620 euros, 41,5 % à titre individuel et 0,5 % pour des événements exceptionnels. Le ministre de l'intérieur a décidé de faire évoluer en profondeur le dispositif et d'accroître la transparence des attributions. Les principes régissant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels ont donc été modifiés par une circulaire du 5 février 2013. Dorénavant, la PRE est un dispositif à visée essentiellement collective, destiné à récompenser les résultats obtenus dans l'exercice de missions opérationnelles, managériales, de soutien, administratives, techniques ou scientifiques. Elle peut être attribuée à titre collectif, à des « petites équipes », à titre individuel et, à titre exceptionnel, pour la gestion d'un événement d'une ampleur particulière s'étant déroulé dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. La dotation de la PRE, qui s'élève en 2013 à 25 millions d'euros, est scindée en deux parts. La première part, majoritaire (85 % de l'enveloppe totale annuelle), sera consacrée à hauteur d'au moins 90 % à la PRE à titre collectif et à la PRE « petites équipes ». La seconde part, au titre de la réserve nationale (15 % de l'enveloppe totale annuelle), permettra des attributions dans le cadre de la gestion d'événements exceptionnels. La PRE à titre collectif repose sur l'évaluation des résultats significatifs, au regard des objectifs fixés par chaque direction, obtenus par l'implication collective. L'attribution se fait sur la base d'un barème de critères propre à chaque direction. La PRE pour les « petites équipes » vise le personnel d'entités composées d'agents concourant à l'accomplissement d'une même mission ou agissant dans le cadre d'une équipe constituée dans un but particulier, qui n'entre pas dans le champ d'application de la PRE collective. Les critères d'attribution sont l'obtention par la « petite équipe » de résultats exceptionnels dans le traitement collectif d'affaires particulièrement complexes, ou la contribution jugée remarquable de la « petite équipe » dans tous les domaines opérationnels, administratifs et de soutien, techniques et scientifiques. La mesure de l'atteinte de ces résultats, qui correspondent à des objectifs fixés préalablement ou au constat d'une réalisation exceptionnelle, se fera à partir d'indicateurs comprenant une dimension qualitative. Enfin, la PRE peut être attribuée à titre individuel, sur la base de critères prenant en compte des résultats exceptionnels dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes ou une implication personnelle exceptionnelle dans l'accomplissement des fonctions. La circulaire précitée du 5 février 2013 a mis en place des règles assurant la transparence des attributions. Les propositions des chefs de service, auxquelles l'ensemble de l'encadrement sera associé et qui feront l'objet d'une information des organisations syndicales au niveau local, seront soumises pour avis à une commission ad hoc, composée de représentants de l'administration et des secrétaires généraux des organisations syndicales représentées au comité technique central de la police nationale. Par ailleurs, un rapport détaillé d'utilisation par direction des enveloppes budgétaires sera établi chaque année et communiqué aux comités techniques centraux et départementaux de la police nationale, permettant ainsi une complète information de l'ensemble des personnels. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif aux questions salariales dans la police nationale, qui représentent des enjeux importants : considération due aux agents, motivation, évaluation... Il est tout aussi attentif à l'impératif national de redressement des comptes publics. En tout état de cause, le ministre tient à souligner que le budget 2013 permet, dans un contexte budgétaire pourtant extrêmement difficile, d'honorer des avancées catégorielles qui n'étaient pas financées. Vingt-neuf millions d'euros de mesures catégorielles sont en effet prévus en 2013 pour la police nationale.