Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en compte, si ce n'est de prise en charge, du handicap psychique. Elle lui rappelle que la loi du 11 février 2005 traite de tous les handicaps, y compris du handicap psychique. Or, en pratique, l'administration répugne à appliquer cette loi pour les handicapés psychiques. À ce jour, les associations et les acteurs de la lutte contre ce handicap sont toujours en attente des décrets d'application qui permettraient d'étendre le dispositif prévu par la loi de 2005 aux handicapés psychiques et ainsi de transformer leur prise en charge en véritable réhabilitation psychosociale. Aussi elle lui demande quelles mesures d'application elle compte prendre sur le sujet.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 19 février 2013

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