Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes. Il semble que certains établissements passant du secteur public au secteur privé augmenteraient de façon significative les tarifs. Pour ce qui est des établissements médico-sociaux habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale, des financements publics (État, conseils généraux, assurance-maladie) sont alloués en contrepartie de la fourniture de prestations sociales et médico-sociales. Concrètement, un budget prévisionnel est établi et proposé par les dits établissement chaque année, qui donne lieu à une négociation budgétaire avec leurs autorités de tarification. S'agissant d'un établissement privé autre, les personnes âgées et leurs familles connaissent normalement le prix des prestations au moment de leur entrée. Ce prix ne peut augmenter chaque année que dans la limite d'un pourcentage fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances. Elle souhaiterait connaître l'évolution moyenne sur les cinq dernières années des tarifs pratiqués par les établissements selon leur appartenance à chacun des deux secteurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou renforcer pour lutter contre les pratiques abusives de certaines maisons de retraite, notamment en termes de tarification.