Réponse publiée le 16 avril 2013

Les conclusions des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et réunissant l'ensemble des acteurs du secteur, ont dénoncé un recours croissant au financement par projet et la nécessité d'un rééquilibrage entre le financement pérenne et le financement par projet. En effet, le financement par projet a entraîné le développement du recrutement des personnels participant à la recherche par contrats à durée déterminée. Près de 80 % des financements par projets ont été utilisés en ce sens alors que leur objet initial était le développement de nouvelles thématiques ou le financement d'équipements. Cette situation est plus critique dans certaines disciplines notamment dans les sciences du vivant et favorise la précarité des jeunes chercheurs avec la succession de contrats post doctoraux. M. Jean-Yves Le Déaut, vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), a été chargé d'une mission visant à tirer les conclusions législatives des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a remis son rapport « Refonder l'université, dynamiser la recherche » au Premier ministre en janvier 2013. Ce rapport préconise la poursuite du rééquilibrage annoncé dans le projet de budget 2013 avec un redéploiement de 60 millions d'euros de l'agence nationale de la recherche vers les organismes. Il est également proposé de limiter à un maximum de 30 % la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée des chercheurs, ingénieurs et personnels techniques et administratifs. Une modulation pourrait toutefois être effectuée en fonction des débouchés potentiels de la discipline. Ce rapport ainsi que les conclusions issues des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche devraient constituer la base sur laquelle sera construite la future loi relative à l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le Gouvernement a décidé d'opérer un rééquilibrage entre les moyens récurrents attribués aux organismes de recherche et les financements compétitifs sur projets. Ainsi, il a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, les nouvelles orientations de cette agence vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Par ailleurs, le comité de suivi du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique s'est réuni le 13 décembre 2012 pour aborder la mise en oeuvre de l'axe trois du protocole d'accord du 31 mars 2011, qui porte sur l'amélioration des conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribue à une lutte plus efficace contre la précarité dans son champ de compétences. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs.