lois de financement
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2012 de la Cour de comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant la réforme des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ainsi, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat