Réponse publiée le 1er octobre 2013

La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribuent à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fait l'objet d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice a souhaité retenir. S'agissant de la proposition particulière d'organiser un débat parlementaire annuel sur la politique pénale, dont la garde des sceaux avait souligné l'intérêt dès le débat du 19 mars dernier, elle fait partie des mesures votées dans le cadre de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. L'article 1er de ce texte prévoit en effet la publication chaque année par le ministre de la justice d'un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées aux parquets. Il est précisé que ce rapport sera transmis au Parlement et pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette proposition a donc été satisfaite.