Réponse publiée le 21 octobre 2014

Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au 1er ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, loi adoptée le 15 août 2014. Parmi les dispositions affirmées dans ce texte, la place et le rôle essentiels des autres services de l'Etat et des collectivités territoriales aux côtés du SPIP ont été réaffirmés avec force. S'agissant de la peine de travail d'intérêt général (TIG), le nombre d'heures maximales pouvant en résulter a été augmenté de 210 à 280 heures. Par ailleurs, au-delà du texte de loi, des actions d'envergure ont été engagées envers les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Outre l'augmentation exceptionnelle des emplois au sein de ces services qui verront leurs effectifs croître de 25 % d'ici 2017, avec la création de 1000 postes dont 400 dès 2014, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP pour engager des réflexions tant sur les méthodes de travail que sur les outils d'évaluation ou encore l'organisation de ces services. En conséquence, bien que les nouvelles dispositions issues de la réforme pénale n'aient pas retenu la proposition 48 du rapport sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale pour modifier les modalités d'exécution de la peine de TIG en la confiant au SPIP, les méthodes de prise en charge de ces services évoluent, et évolueront sensiblement en fonction des conclusions de ces groupes de travail. En tout état de cause, la Garde des sceaux soutient depuis sa nomination la promotion de cette peine alternative à l'emprisonnement qui a prouvé depuis sa création tant son utilité sociale que son efficacité. Ainsi, la célébration des 30 ans de cette peine a été l'occasion d'organiser, durant la semaine du 25 au 29 novembre 2013, des évènements au niveau départemental avec les collectivités territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs, pour informer nos concitoyens sur la mise en oeuvre de cette peine, mais également pour mobiliser les acteurs de la société civile autour du TIG. Un guide pratique à l'attention des tuteurs a d'ailleurs été édité cette année, en complément du guide diffusé en 2012 à l'attention des structures d'accueil.