détenus
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à construire des établissements au sein desquels le nombre total de lits est égal au nombre de places opérationnelles afin que chaque cellule garantisse une surface par personne correspondant aux critères définis par la direction de l'administration pénitentiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 février 2013
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat