Réponse publiée le 14 janvier 2014

La ministre de la justice tient à saluer la qualité du rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. La garde des sceaux a conduit une série de consultations avec tous les acteurs du processus pénal pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive à l'initiative de la garde des sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique se concrétise dans un projet de loi de réforme pénale qui a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre dernier et qui sera prochainement débattu par le Parlement. La surpopulation carcérale est une réalité ancienne qui touche essentielelment les maisons d'arrêt. Elle a des conséquences néfastes tant pour les personnes détenues, qui ne peuvent exécuter leurs peines dans des conditions dignes et utiles à leur réinsertion, que pour les personnels qui travaillent de ce fait dans des conditions difficiles. Elle apparaît comme le résultat d'une politique pénale menée durant ces dix dernières années et ayant privilégié le recours à l'incarcération pour toute réponse. C'est pourquoi la garde des sceaux a, par circulaire du 19 septembre 2012, souhaité réorienter la politique pénale vers plus d'efficacité dans le respect des droits fondamentaux, en demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'orienter le choix des peines requises en s'engageant clairement dans la voie de l'aménagement des peines. Le projet de loi pénale que le gouvernement présente vise à agir contre la récidive et repose sur la base de trois axes fondamentaux : - la suppression des mécanismes automatiques et notamment des peines plancher afin d'assurer une meilleure individualisation des peines basée sur une évaluation plus fine de la situation des personnes au stade du jugement, - la création d'une nouvelle peine, la contrainte pénale, afin de permettre un meilleur suivi des personnes et une action ciblée sur les facteurs de risque de récidive, - la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et inscrire les personnes condamnées dans un processus d'insertion ou de réinsertion. La diminution du nombre et de la durée des incarcérations devrait par conséquent aboutir à une baisse de la population carcérale, en même temps qu'à une meilleure efficacité des sanctions. La garde des sceaux a parallèlement engagé un programme immobilier prévoyant la construction de 6 500 nouvelles places de détention, la fermeture de 1082 places de détention particulièrement vétustes et la rénovation d'établissements d'envergure. Ce programme entièrement financé permettra de doter le parc pénitentiaire français d'environ 63 500 places de détention à l'horizon 2019.