Réponse publiée le 2 décembre 2014

Dans le cadre de la réforme pénale engagée, la garde des sceaux a entrepris dès le mois de septembre 2012, la mise en place d'une conférence de consensus, méthode inédite dans le domaine de la justice, sur le thème de la prévention de la récidive. Le rapport du jury de la conférence, remis au premier ministre le 20 février 2013, a été suivi d'un large cycle de consultations et auditions entreprises par la garde des sceaux et abouti à la présentation d'un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines le 9 octobre suivant en conseil des ministres. A l'issue du parcours et des débats parlementaires, ce texte a été adopté à l'Assemblée Nationale et au Sénat les 16 et 17 juillet 2014. Mais la réforme pénale, parce qu'elle est ambitieuse, dépasse l'adoption de la loi du 15 août 2014. En effet, en parallèle du travail engagé sur la rédaction du texte, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP, qui sont au coeur de la prise en charge quotidienne des personnes condamnées et qui seront en première position pour appliquer les dispositions de la loi nouvelle. Ainsi, ces travaux ont non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Dans le cadre de ces groupes de travail, les règles européennes de probation (REP), dont certaines inspirent déjà les actions des services, ont été une nouvelle fois réaffirmées comme socle de référence et d'appui des réflexions engagées au sujet des SPIP. Ainsi, de nombreuses REP en particulier, soulignées par la conférence de consensus, serviront d'axes d'amélioration dans le cadre des groupes de travail, telles que celles préconisant d'appuyer les pratiques professionnelles sur les résultats de la recherche scientifique (R104 et suivantes), l'adhésion de la personne suivie dans l'élaboration des rapports et la définition des modalités de prise en charge (R44, R68, R86...) mais aussi celles consacrées à la mise en oeuvre d'un réel processus d'appréciation, de planification d'évaluation et de suivi des auteurs d'infraction (R66 et suivantes). Un guide pratique des REP a par ailleurs été largement diffusé aux professionnels de terrain en rappelant les principes essentiels. Les REP ont ainsi désormais clairement vocation à fonder l'intervention des SPIP auprès des personnes condamnées aux fins de bonne exécution de la peine mais également de responsabilisation en vue d'assurer la sortie de délinquance. Ces principes ont inspiré la création de la nouvelle peine de contrainte pénale de nature à assurer la mise en place d'un suivi adapté au plus près de la situation des personnes condamnées pour prévenir la récidive.