Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La circulaire du 12 avril 2012 complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au FISAC fixe de nouvelles règles interprétatives en matière d'attribution de subventions susceptibles d'impacter gravement certaines communes. En effet, la circulaire dispose qu'une « contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». La ville de Carhaix-Plouguer, 8 165 habitants, n'entre donc pas dans le champ d'application de cette disposition. Ainsi, cette commune, véritable centre économique d'une zone rurale, ne pourra engager des projets d'aménagements structurants de son centre-ville commerçant sans les financements du FISAC. C'est donc tout un bassin économique qui s'en trouve pénalisé, dans des territoires pourtant déjà en difficulté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier cette restriction de crédits en prenant en compte la diversité des territoires afin de permettre aux villes-centres situées dans un territoire rural de bénéficier du dispositif FISAC.