Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités qui existent en matière d'ouverture dominicale concernant certaines surfaces commerciales. À l'heure actuelle, certaines grandes surfaces commerciales alimentaires, celles du secteur de l''ameublement ou encore des jardineries sont admises à ouvrir le dimanche en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Pourtant, il n'en est pas de même pour les magasins de bricolage dont l'ouverture le dimanche n'est aujourd'hui possible que dans un nombre précis de situations. Ainsi, les établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle dans les communes ou zones touristiques ou dans le cadre de dérogations préfectorales ponctuelles sont effectivement autorisés à ouvrir le dimanche. Il en résulte pour, ces derniers, une perte de l'ordre de 20 % de leur chiffre d’affaires. De surcroit, il se trouve créées des situations variables sur l'ensemble du territoire, et une différence de traitement entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors que les Français sont favorables à l'ouverture des commerces, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte inscrire l'ensemble des établissements de vente au détail d'articles de bricolage sur la liste des secteurs pouvant déroger de droit au repos dominical.