Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert total aux départements des maisons départementales des personnes handicapées, tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation. Ce transfert inquiète les associations d'usagers à deux titres. Tout d'abord le risque de disparité entre certains départements. En effet le système actuel permet, par le biais de la péréquation, de pouvoir atténuer certaines disparités de moyens entre divers établissements du territoire métropolitain. Mais avec cette réforme ce service dépendra directement des conseils généraux qui en cette période de difficulté économique ont des moyens d'actions hétérogènes, ce qui a une incidence directe sur les services proposés. Ensuite les associations d'usagers souhaiteraient connaître le rôle qui leur sera dévolu dans cette nouvelle organisation. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement concernant ces deux points : le risque de disparité entre les services et le rôle joué par les associations d'usagers.

Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Départements

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013

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