campagnes électorales
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de l'information concernant les sondages et enquêtes d'opinion. Durant la dernière campagne présidentielle, près de 400 enquêtes d'opinion sur les intentions de vote des français ont été publiées contre 293 en 2007, 193 en 2002 et 111 en 1981. Par ailleurs, la quantité de sondages portant sur d'autres questions d'actualité a également fortement augmenté. Cependant, à l'heure actuelle, l'information des lecteurs de ces sondages reste imparfaite. Ainsi le nombre de personnes refusant de répondre aux enquêteurs n'est pas publié. Il est en est de même pour les critères de redressement de certaines intentions de vote. Aussi et aux fins d'améliorer la qualité de l'information du public, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire pourrait être prise.
Réponse publiée le 21 mai 2013
L'information des lecteurs des sondages d'opinion est réglementée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002. Ce texte impose la publication de certaines indications : nom de l'organisme ayant réalisé le sondage, nom et qualité de l'acheteur du sondage, nombre de personnes interrogées, dates auxquelles il a été procédé aux interrogations, texte intégral des questions posées et mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice du sondage auprès de la commission des sondages. Cette notice, déposée préalablement à la diffusion auprès de la commission, contient toutes les informations utiles au contrôle de l'objectivité et à la qualité des sondages et enquêtes d'opinion, parmi lesquelles le nombre de personnes refusant de répondre aux enquêteurs ou les critères de redressement. Ainsi sont protégées à la fois l'objectivité et la qualité des sondages publiés mais aussi la liberté du commerce et de l'industrie dont peuvent se prévaloir les instituts alors que l'accès des lecteurs aux informations est garantie.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013