Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le rapport de février 2013 du médiateur de pôle emploi sur les radiations permet d'éclairer objectivement la pratique au sein de pôle emploi vis-à-vis des radiations. Tout d'abord, il réfute deux idées préconçues. D'une part, il n'existe pas de « politique du chiffre » concernant les radiations. D'autre part, les radiations ne sont pas automatiques, seuls les courriers invitant à justifier une absence à un entretien le sont. En 2012, il y a eu 500 000 radiations administratives, soit 40 000 par mois. Ce chiffre est significativement en baisse ces dernières années (600 000 en 2007) et moins de 1 % des demandeurs d'emploi inscrits sont radiés au cours d'un mois. Le refus sans motif légitime de répondre à toute convocation du service public de l'emploi constitue un motif de radiation (article L. 5412-1 du code du travail). Dans son rapport, le médiateur de pôle emploi considère qu'en pratique, une simple absence à convocation est assimilée à un refus de répondre, alors même que l'on ne peut interpréter une simple absence comme l'expression systématique d'une volonté. Dans ce contexte, le mode de convocation du demandeur d'emploi, s'il est dématérialisé, peut être source de difficultés. En effet, les courriers dématérialisés ne doublent pas les courriers papiers mais les remplacent. Or une convocation dématérialisée non lue peut déclencher une radiation. Dans ces conditions, la question du consentement éclairé de la personne qui souscrit aux services dématérialisés est fondamentale. En pratique, les demandeurs d'emploi perçoivent la dématérialisation comme un service supplémentaire et ne sont pas suffisamment informés des conséquences de leur choix, notamment de la suppression des courriers papiers et de la possibilité de radiation en cas de non réponse à une convocation dématérialisée. Le médiateur propose donc de rendre la procédure de consentement plus descriptive, avec une information complète et explicite, incluant notamment les pré-requis informatiques. Ce rapport sur les radiations, ainsi que l'ensemble des préconisations associées, a été présenté aux membres du conseil d'administration de pôle emploi le 24 février 2013. La direction générale de pôle emploi s'est engagée, lors de cette instance, à expertiser l'ensemble des recommandations du médiateur dans les tous prochains mois, afin d'évaluer leurs conditions de mise en oeuvre. Enfin, à l'occasion du comité national de liaison du 15 mars 2013, réunissant la direction générale de pôle emploi, les représentants des syndicats interprofessionnels et des associations de chômeurs, ainsi que le médiateur national de pôle emploi, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a salué les travaux de ce dernier, et a convenu d'en examiner toutes les conséquences, afin d'améliorer la pratique quotidienne de l'opérateur au bénéfice des demandeurs d'emploi. Au comité de liaison du 9 juillet 2013, ont été notamment présentées pour discussion avec les associations de chômeurs les principales suites données au rapport du médiateur. Il s'agit principalement d'instructions clarifiant les motifs légitimes d'absence à entretien des demandeurs d'emploi, ainsi que le cadre dans lequel s'exercent les entretiens à distance.