Réponse publiée le 13 août 2013

Le projet de mutation de la concession de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de la Croix Blanche » au profit de la société Vermilion Pyrénées est en cours d'instruction. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Le Président de la République a réaffirmé lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, qu'aucun permis d'exploration ou d'exploitation de gaz ou huiles de roche mère ayant recours à cette technique ne serait délivré pendant la durée du quinquennat. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, la société Vermilion Pyrénées s'est engagée par écrit à ne pas avoir recours à cette technique. Les travaux de forage doivent pour leur part faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès du préfet du département concerné. Cette déclaration est suivie d'une instruction au niveau local qui peut comprendre, en fonction de la nature des travaux envisagés, une étude d'impact et une enquête publique conformément aux décrets du 29 décembre 2011 n° 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et n° 2011-2019 relatif aux études d'impact des projets de travaux. Une fois les travaux mis en oeuvre, l'opérateur doit régulièrement remettre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernée, un rapport d'avancement des travaux dont le contenu est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ces derniers doivent s'assurer que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral. La position du Gouvernement est ferme et constante : s'il s'avère que la technique envisagée est la fracturation hydraulique, ou si une demande concerne des strates géologiques visant des gaz de schiste, aucune autorisation ne sera délivrée. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en voie d'achèvement et sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année 2013.