Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliards d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de définir une stratégie d'ensemble et en renforcer le pilotage. Aussi, la Cour des comptes propose de renforcer la cohérence et la coordination des activités de la caisse des dépôts et consignations et d'Oséo en matière de financement de la création mais aussi de développement des nouvelles entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.