Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de vente et de réparation de vélos qui se fournissent auprès de fabricants de cycles français durant l'hiver pour constituer leurs stocks mis en vente dès le printemps n'ont pas suffisamment de trésorerie pour payer ces commandes aux fournisseurs français dans le délai légal. Aussi annulent-ils actuellement nombre de commandes, préférant se fournir à l'étranger, car les fournisseurs étrangers accordent des délais plus longs de paiement, notamment en vertu de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux relations commerciales transfrontières. Ainsi le constructeur de cycles Lapierre, basé à Dijon, a-t-il remarqué de nombreuses annulations de commandes reportées vers des fournisseurs étrangers. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à la demande de ces professionnels du cycle, et notamment si une modification des délais de paiement dans le cadre du crédit fournisseur, comme le permettrait la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pourrait être rapidement adoptée.