Question de : M. Jean-Philippe Mallé
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette différence de traitement en raison « des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière » qui sont généralement confiées aux agents de la filière ouvrière et technique. Cette explication provoque l'incompréhension des agents administratifs et soignants de catégorie C. En effet, l'exercice de leurs métiers respectifs nécessite de vraies compétences qui exercent dans un cadre de plus en plus contraint du fait, en particulier, du respect des procédures qualités, au même titre que les agents de la filière ouvrière. En conséquence, il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.