Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Le tableau annexé à ce décret relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières, indique que sont notamment éligibles les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, d'adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale ou de coordination de l'activité des sages-femmes. Or l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs dispose qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux emplois dans les départements de un million d'habitants mais n'évoque pas la notion de fonction. Il souhaite savoir si le nombre de postes ouvrant droit à cette NBI est limité pour les fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, d'adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, de coordination de l'activité des sages-femmes ou si, au contraire, une NBI peut être versée à un nombre indéfini de fonctionnaires territoriaux dès lors qu'ils exercent des fonctions de cette nature.