Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes gravement handicapées qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 79 % alors qu'à l'évidence la reconnaissance d'un taux supérieur serait justifiée. Cette tendance, qui répond peut-être à des préoccupations budgétaires, place les intéressés dans une situation économique très difficile et ne leur permet même pas d'obtenir certains droits indispensables pour la vie courante tels que l'obtention d'une carte de stationnement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter, qu'à un point de taux d'incapacité près, les conséquences soient d'une ampleur aussi considérable, notamment quand il s'agit d'une simple carte de stationnement et s'il ne conviendrait pas de prévoir des dispositions un peu plus différenciées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Chrétien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 26 février 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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