Réponse publiée le 16 juillet 2013

Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a été nettement améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu en 2011 que la mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique. Par conséquent, il a été jugé primordial, en loi de finances 2012, d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du CIDD relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacité énergétique est la meilleure. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement. Il n'est pas prévu de revenir sur cette orientation. Cependant, conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique ou l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre au ralentissement de la production de logements et à deux de ses objectifs de campagne : - construire 500 000 logements/an ; - réaliser la rénovation énergétique de 500 000 logements/an. Il est prévu une montée en puissance du nombre de constructions et de rénovations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Le détail des mesures est disponible sur le site du ministère (www. territoires. gouv. fr). Les mesures phares annoncées concernant la rénovation énergétique sont : - la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 € à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s'ajoutera aux aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, FART, ...) qui seront par ailleurs optimisées ; - le déploiement local du plan de rénovation énergétique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les ménages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus près les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. De plus, certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement a lancé un appel à projets pour faire diffuser l'expérience des collectivités pionnières à celles désireuses de s'engager. Ce plan permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. Par ailleurs, la mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.