cotisation foncière des entreprises
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la TP en 2009. La gestion de la CFE génère de grosses difficultés financières pour les TPE, notamment les artisans et les commerçants à cause d'une revalorisation due à l'instauration de base minimale par les intercommunalités. Ces bases sont fixées en fonction du seul chiffre d'affaires de ces entreprises, sans distinction de la nature de leurs activités. Il s'agit là d'une réelle source d'inégalités. Peut-on en effet placer sur le même plan un commerçant ou un artisan d'une part et d'autre part une entreprise ? Le Gouvernement a clairement annoncé qu'il proposerait une réforme de la CFE. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les orientations. N'est-il pas possible d'envisager l'instauration de critères supplémentaires comme la nature de l'activité ? N'est-il également envisageable de faire bénéficier toutes les entreprises d'un pourcentage plafond comme pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires par an. Les intercommunalités et surtout les entreprises attendent une réponse rapide de la part de l'État. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 26 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat