Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le gouvernement est sensible à la question soulevée de l'obsolescence programmée des produits de consommation et conduit actuellement une réflexion sur les mesures de nature à augmenter la durabilité des biens de consommation et à renforcer l'information des consommateurs sur l'étendue de leurs droits à garantie. Le projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier introduit plusieurs mesures contribuant, même indirectement, à lutter contre l'obsolescence programmée des produits. Une des mesures du projet de loi prévoit une information complète sur les droits à garantie des consommateurs en incluant en sus de l'information sur la garantie légale de conformité, une information sur la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions du code civil tant sur les lieux de vente qu'à la lecture des conditions générales de ventes reprises dans les contrats de consommation. Le texte exige que cette information soit claire et intelligible pour contrer des indications trompeuses sur la portée des droits légaux des consommateurs en matière de garantie. Les vendeurs seront également tenus de mettre à la disposition des consommateurs les pièces indispensables à l'utilisation d'un produit pendant la période indiquée par le fabricant ou l'importateur, durant laquelle ces pièces sont disponibles. Ces mesures vont dans le sens des préconisations de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui retient le critère de « réparabilité » comme un des éléments du problème plus général de l'obsolescence programmée et propose de voir assurer la disponibilité des pièces de rechanges pour les pièces d'usure en mettant en avant une obligation réglementaire de mise à disposition des pièces d'usure pendant une durée correspondant à la durée de fonctionnement moyenne après dernière mise sur le marché et de favoriser la réparation des produits encore sous garantie notamment lorsque la preuve d'achat est perdue.