protection judiciaire
Question de :
M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Républicains
M. Laurent Furst alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des violences juvéniles. En effet, nos concitoyens interpellent régulièrement les élus sur l'évolution des violences familiales, des violences à l'école et des comportements violents de jeunes, voire d'enfants dans la rue. Dès lors que cela touche des mineurs, la loi du 5 mars 2007 a fixé le cadre : la charge de la protection de l'enfance a été confiée aux départements et la justice des mineurs à la protection judiciaire de la jeunesse. De nombreuses structures et lieux d'accueil en commençant par les postes d'assistants familiaux jusqu'aux centres éducatifs fermés ont été créés ces vingt dernières années. En parallèle les budgets des conseils généraux consacrés à la protection de l'enfance ont explosé depuis dix ans. Pour autant le phénomène s'amplifie, les travailleurs sociaux et les éducateurs tirent la sonnette d'alarme. Leur travail est d'autant plus difficile que les vies des jeunes qu'ils reçoivent sont toujours plus accidentées. Ils ne sont pas toujours en mesure de proposer un cadre éducatif structurant adapté. Dans ce contexte délicat, la protection judiciaire de la jeunesse apparaît de plus en plus désarmée. Or son rôle est essentiel ; c'est pourquoi il souhaiterait connaître les démarches qu'elle a entreprises pour soutenir la PJJ dans son rôle de resocialisation des mineurs.
Réponse publiée le 19 avril 2016
Le traitement de la délinquance des mineurs et la gestion des troubles des conduites qui s'expriment chez l'enfant et l'adolescent par une palette de comportements très divers, constituent le cœur de métier de l'institution judiciaire. Sans pour autant être banalisée, cette violence est désormais considérée comme inhérente aux missions exercées par les professionnels. Elle appelle des savoirs, savoir-être et savoir-faire exigeants de la part des praticiens. Cette question est d'ailleurs une thématique centrale sur laquelle des travaux sont engagés : la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a élaboré une note datée du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services de la PJJ. La note d'orientation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014 porte pour ambitions principales l'individualisation de la prise en charge et la continuité du parcours éducatif du mineur ou du jeune majeur. Dans ce cadre, elle réaffirme la place de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance, et d'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Elle positionne le service de milieu ouvert comme le socle de toute prise en charge, garant notamment de la fluidité et de la cohérence du parcours d'insertion du jeune et de la mise en réseau de son suivi. En effet, la conduite de l'action éducative auprès des mineurs faisant l'objet d'une décision de justice s'est toujours appuyée sur la nécessité de confronter ceux-ci, d'une part, à une démarche concrète de socialisation et, d'autre part, à une perspective d'intégration sociale qui passe par l'ouverture d'un accès à la formation et à l'emploi. Il s'agit d'un levier d'action essentiel pour entrer en relation éducative avec un adolescent, pour lui permettre l'apprentissage des rythmes et des règles de vie sociales, pour les intégrer. L'insertion scolaire et professionnelle de ces jeunes demeurant à terme, une finalité de l'action éducative. Ainsi en matière de scolarité, ces objectifs sont formalisés dans le cadre de la circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DEGESCO) et le ministère de la justice (DPJJ) du 3 juillet 2015.
Auteur : M. Laurent Furst
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 19 avril 2016